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Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

FISCALITE DE L'ARTICLE 83

Le versement de l'entreprise
  • La contribution de l'employeur est :
    - d�ductible du r�sultat imposable
    - exon�r�e de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la S�curit� sociale mais soumises � CSG et CRDS


  • Pour le salari�, les sommes vers�es par l'entreprise sont exon�r�es de charges sociales ainsi que d'imp�t sur le revenu


  • Le versement du salari�
  • En cas de versement compl�mentaire du salari�, les sommes sont exon�r�es de l'imp�t sur le revenu si le total des charges patronales et salariales au titre de la pr�voyance et de la retraite ne d�passent pas 19 % de 8 fois le plafond de la S�curit� sociale (dont 3 % de 8 fois le plafond de la S�curit� sociale pour la pr�voyance seule), soit 272 688 francs en 2001.


  • La rente viag�re per�ue par le salari� au moment de sa retraite est soumise � l'imp�t sur le revenu.


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