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Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

FISCALITE DE L'ARTICLE 82

Les versements de l'entreprise
  • La contribution de l'employeur est :
    - d�ductible du r�sultat imposable
    - exon�r�e de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la S�curit� sociale mais soumises � CSG et CRDS


  • Pour le salari�, les sommes vers�es par l'entreprise sont consid�r�es comme un sursalaire et sont donc soumises � l'imp�t sur le revenu. Elles sont en revanche exon�r�es de charges sociales.


  • Les versements du salari�
  • En cas de versement compl�mentaire du salari�, les sommes sont passibles de l'imp�t sur le revenu. Le traitement fiscal de l'article 82 pour le versement du salari� est donc peu incitatif.


  • Le capital per�u par le salari� au moment de sa retraite est exon�r� d'imp�t sur le revenu, mais l'imp�t sur les plus-values reste d�.


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