FISCALITE DE L'ARTICLE 83

Le versement de l'entreprise
  • La contribution de l'employeur est :
    - déductible du résultat imposable
    - exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS


  • Pour le salarié, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de charges sociales ainsi que d'impôt sur le revenu


  • Le versement du salarié
  • En cas de versement complémentaire du salarié, les sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le total des charges patronales et salariales au titre de la prévoyance et de la retraite ne dépassent pas 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (dont 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale pour la prévoyance seule), soit 272 688 francs en 2001.


  • La rente viagère perçue par le salarié au moment de sa retraite est soumise à l'impôt sur le revenu.