FISCALITE DE L'ARTICLE 82

Les versements de l'entreprise
  • La contribution de l'employeur est :
    - déductible du résultat imposable
    - exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS


  • Pour le salarié, les sommes versées par l'entreprise sont considérées comme un sursalaire et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche exonérées de charges sociales.


  • Les versements du salarié
  • En cas de versement complémentaire du salarié, les sommes sont passibles de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal de l'article 82 pour le versement du salarié est donc peu incitatif.


  • Le capital perçu par le salarié au moment de sa retraite est exonéré d'impôt sur le revenu, mais l'impôt sur les plus-values reste dû.