FISCALITE DE L'ARTICLE 39

Les versements de l'entreprise
  • La contribution de l'employeur est :
    - déductible du résultat imposable
    - exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS


  • Pour le salarié, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de charges sociales ainsi que d'impôt sur le revenu


  • Les versements du salarié ne sont pas possibles